-
1 à titre d'office
2) по праву, даваемому служебным положением -
2 à titre d'office
сущ.общ. по долгу службы -
3 titre
m(page de) titre — титульный лист; заглавный листtitre sur cinq colonnes — шапка над пятью колонками ( в газете)3) спорт звание, титул чемпионаremporter un titre — завоевать звание чемпионаtitre d'acquisition — купчая крепостьtitre exécutoire — исполнительный лист••avoir des titres à... — иметь право на...5)à titre de... loc prép — в качестве, как, в порядке; под видом, под предлогомà plus d'un titre, à plusieurs titres — по многим причинамà titre de renseignement — для сведения, в виде справкиà titre exceptionnel — в виде исключения, в исключительных случаяхcontrat à titre gratuit — безвозмездный договор7) проба (монеты, изделий из драгоценных металлов)8) хим. процентное содержание, титр; крепость раствора10) знак сокращения, титло -
4 titre
-
5 office
1. mremplir un office — исполнять должностьrésigner un office — оставить службуoffice public юр. — должность, заключающаяся в удостоверении актовd'office loc adv — по долгу, по обязанности (службы); по назначению; в бесспорном порядке; официальноêtre mis à la retraite d'office — уйти в отставку в общем порядке, согласно общему положению2) уст. обязанность, долг3)bons offices — добрые услуги, посредничествоrendre un (bon) office — оказать услугу4) церк. служба, богослужение5) контора, бюро; управление; палата; фирма; агентство, справочное бюро ( при некоторых учреждениях)office météorologique — служба, бюро погодыoffice des changes — валютный контрольный центр6) книги, периодически отправляемые издателем книготорговцу2. m, уст. f1) буфетная2) pl кладовые -
6 office
m- d'office -
7 acheter
v -
8 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire -
9 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
10 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs -
11 statuer
- statuer d'officestatuer en équité, statuer ex aequo et bono — разрешать спор, исходя из требований справедливости
- statuer de plano
- statuer en procédure sommaire
- statuer en référé
- statuer à titre préjudiciel
- statuer toutes chambres réunies
См. также в других словарях:
office — 1. (o fi s ) s. m. 1° Devoir de la vie. • Le ciel plus propice M envoie un compagnon en ce pieux office, CORN. Pomp. V, 1. • Il [le roi] m envoie Faire office vers vous de douleur et de joie, CORN. Hor. IV, 2. • Si votre main puissante… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
titre — 1. (ti tr ; au XVIe s. écrit tiltre, mais prononcé titre, PALSGRAVE, p. 23) s. m. 1° Inscription en tête d un livre, indiquant la matière qui y est traitée, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé. • Nous voulons faire un livre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
titre — TITRE. sub. m. Inscription qui donne à connoistre la matiere d un livre, d un chapitre, d un cahier, le nom de l autheur qui l a composé, &c. Le titre d un livre. il a donné un beau titre à son livre. il n y a rien dans ce chapitre de ce qui est… … Dictionnaire de l'Académie française
Office national des forêts — Logo de l Office national des forêts Création 1964 Personnages clés … Wikipédia en Français
TITRE — s. m. Inscription qui fait connaître la matière d un livre, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé, etc. On le dit également Des inscriptions analogues placées au commencement des divisions d un livre. Le titre d un livre. Il a donné … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Office des Affaires etrangeres (Allemagne) — Office des Affaires étrangères (Allemagne) La maison du Werderscher Markt, siège principal de l’office des Affaires étrangères à Berlin. Le premier bloc, à gauche, date des années 1930, et le deuxième, à droite, lui a été ajouté dans les années… … Wikipédia en Français
Office des affaires étrangères (allemagne) — La maison du Werderscher Markt, siège principal de l’office des Affaires étrangères à Berlin. Le premier bloc, à gauche, date des années 1930, et le deuxième, à droite, lui a été ajouté dans les années 1990. L’office des Affaires étrangères… … Wikipédia en Français
Office National des Forets — Office national des forêts Logo de l Office national des forêts Création 1966 Personnages clés Michel Jobert … Wikipédia en Français
Office National des Forêts — Logo de l Office national des forêts Création 1966 Personnages clés Michel Jobert … Wikipédia en Français
Office (livre) — L office est un mode d approvisionnement des librairies qui concerne les nouveautés. Il s agit d un contrat par lequel le libraire s engage auprès d un fournisseur à lui commander un certain volume de livres parmi les nouveautés et qui lui permet … Wikipédia en Français
Office francais de protection des refugies et apatrides — Office français de protection des réfugiés et apatrides Introduction Droit des étrangers (Fra … Wikipédia en Français
